Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur

L’assurance emprunteur représente un poste de coût important d’un crédit immobilier, en plus des intérêts. Pourtant, de nombreux emprunteurs conservent le contrat groupe proposé par leur banque sans le comparer. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats (et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours), tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, à condition de présenter des garanties équivalentes. L’économie éventuelle dépend de votre âge, de votre santé, de votre contrat et du prêt : elle n’est jamais garantie. Ces informations sont générales ; finaneo ne fournit pas de conseil personnalisé.

Historique : du monopole bancaire à la liberté totale

Avant 2010 : le monopole des banques

Pendant des décennies, les banques ont imposé leur contrat d’assurance groupe aux emprunteurs. Aucune alternative n’existait légalement et l’assurance représentait pour elles une source de revenus importante.

2010 - Loi Lagarde : la délégation initiale

La loi Lagarde a ouvert pour la première fois la possibilité de souscrire une assurance externe (délégation d’assurance) au moment de la signature du prêt, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles du contrat groupe. En pratique, les banques ont souvent freiné cette concurrence en allongeant les délais ou en compliquant les démarches.

2014 - Loi Hamon : résiliation la première année

La loi Hamon a permis la résiliation de l’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Ce délai a élargi la fenêtre de changement, mais restait insuffisant pour la majorité des emprunteurs qui ne pensent à optimiser leur assurance qu’après plusieurs années de remboursement.

2018 - Amendement Bourquin : résiliation annuelle

L’amendement Bourquin a instauré un droit de résiliation annuel à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. Ce dispositif a dynamisé le marché mais restait contraignant : il fallait respecter une date précise sous peine d’attendre un an de plus.

2022 - Loi Lemoine : la résiliation à tout moment

La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022 et entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats puis le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des contrats en cours, a définitivement libéralisé le marché. Elle repose sur trois mesures phares.

Les trois mesures clés de la loi Lemoine

1. Résiliation à tout moment et sans frais

Vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment de la vie de votre prêt, sans attendre de date anniversaire et sans frais. La banque dispose de 10 jours ouvrés après la réception de votre demande pour répondre ; elle ne peut refuser le changement que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige, et doit alors motiver sa décision.

2. Suppression du questionnaire médical

Pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros par emprunteur et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré, le questionnaire de santé est supprimé. Cela signifie que l’assureur ne peut pas vous interroger sur votre état de santé ni appliquer de surprime ou d’exclusion liée à une pathologie.

Pour un couple empruntant 400 000 euros à parts égales (quotité 50/50), le plafond s’applique à chaque emprunteur individuellement : chacun est assuré pour 200 000 euros, le questionnaire est donc supprimé pour les deux.

3. Droit à l’oubli renforcé

La loi Lemoine a ramené le délai du droit à l’oubli à 5 ans. Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute. Les conditions détaillées figurent dans la convention AERAS et sur economie.gouv.fr.

Démarche pas à pas pour changer d’assurance

Étape 1 : Analysez votre contrat actuel

Commencez par récupérer votre contrat d’assurance emprunteur actuel et identifiez :

Le taux d’assurance (exprimé en pourcentage du capital initial ou du capital restant dû)
Les garanties couvertes : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle), ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
Le coût mensuel et le coût total sur la durée restante
La quotité assurée (100 % sur une tête ou répartie entre co-emprunteurs)

Étape 2 : Comparez les offres alternatives

Sollicitez plusieurs devis auprès d’assureurs spécialisés en délégation d’assurance. Les tarifs varient fortement selon le profil et les garanties : ils peuvent être inférieurs, équivalents ou supérieurs à ceux du contrat groupe de la banque.

Les critères de comparaison essentiels sont :

Critère	Ce qu’il faut vérifier
TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance)	Seul indicateur comparable entre contrats
Garanties couvertes	Doivent être au moins équivalentes au contrat actuel
Définition de l’ITT	Activité professionnelle exercée vs toute activité
Délai de franchise	Variable selon les contrats
Exclusions	Sports à risque, maladies de dos, affections psy
Âge de cessation des garanties	Variable selon les contrats

Étape 3 : Souscrivez le nouveau contrat

Une fois l’offre choisie, souscrivez le nouveau contrat auprès de l’assureur alternatif. Celui-ci vous remettra un certificat d’adhésion et les conditions particulières détaillant les garanties couvertes.

Étape 4 : Envoyez la demande de substitution à votre banque

Adressez à votre banque (par courrier recommandé ou via l’espace client en ligne selon les établissements) :

La lettre de résiliation de votre contrat actuel
Le certificat d’adhésion du nouveau contrat
Les conditions générales et particulières du nouveau contrat

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit en détaillant les garanties jugées non équivalentes.

Étape 5 : Validation et mise en place

Une fois l’acceptation obtenue, la banque émet un avenant au contrat de prêt intégrant la nouvelle assurance. Le nouveau contrat prend effet à la date convenue, sans interruption de couverture. La banque ajuste votre mensualité en conséquence.

Exemples chiffrés fictifs

Cas 1 : emprunteur de 32 ans (exemple fictif)

Prêt : 220 000 euros sur 20 ans (hypothèse)
Contrat groupe, taux de cotisation fictif : 0,34 % du capital initial = 62 euros/mois = 14 960 euros au total
Contrat en délégation, taux fictif : 0,11 % du capital initial = 20 euros/mois = 4 840 euros au total
Écart dans cet exemple : 10 120 euros, soit 42 euros de moins par mois

Cas 2 : couple de 40 et 42 ans (exemple fictif)

Prêt : 300 000 euros sur 20 ans, quotité 50/50 (hypothèse)
Contrat groupe, taux fictif : 0,38 % = 95 euros/mois = 22 800 euros au total
Contrat en délégation, taux fictif : 0,17 % = 42 euros/mois = 10 200 euros au total
Écart dans cet exemple : 12 600 euros, soit environ 53 euros de moins par mois

Cas 3 : emprunteur de 50 ans (exemple fictif)

Prêt : 180 000 euros sur 15 ans (hypothèse)
Contrat groupe, taux fictif : 0,52 % = 78 euros/mois = 14 040 euros au total
Contrat en délégation, taux fictif : 0,28 % = 42 euros/mois = 7 560 euros au total
Écart dans cet exemple : 6 480 euros, soit 36 euros de moins par mois

Ces taux de cotisation sont fictifs, choisis pour illustrer le calcul : ils ne correspondent pas à des tarifs du marché. Selon les cas, l’écart entre un contrat groupe (qui mutualise le risque) et un contrat individuel (qui tarifie au cas par cas) peut être favorable ou défavorable ; il dépend de l’âge, de la santé, de la profession et des garanties.

Les erreurs à éviter

Ne pas vérifier l’équivalence des garanties. La banque peut légitimement refuser un contrat dont les garanties sont inférieures. Comparez avec la liste de critères de la fiche d’information remise par la banque : elle en retient au maximum 11 parmi la liste définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Laisser un trou de couverture. Le nouveau contrat doit prendre effet avant la résiliation de l’ancien. Coordonnez les dates avec votre assureur et votre banque.

Oublier l’assurance dans le calcul du TAEG. L’assurance fait partie du coût global du crédit. Intégrez-la systématiquement dans vos comparaisons.

Ne pas relancer la banque. Certaines banques traînent à répondre malgré le délai légal de 10 jours. Conservez les preuves d’envoi et n’hésitez pas à saisir le médiateur bancaire en cas de blocage abusif.

Conclusion

La loi Lemoine a transformé le marché de l’assurance emprunteur en France. Elle offre à chaque emprunteur la liberté de changer de contrat à tout moment, à garanties équivalentes. Selon les profils, cela peut réduire le coût de l’assurance ; l’effet dépend de votre situation et n’est pas garanti. Si vous n’avez pas encore comparé votre assurance emprunteur, vous pouvez demander des devis pour vous faire votre propre idée.

FAQ

Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, la loi Lemoine permet la résiliation et le changement d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais. La condition est que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.

Ma banque peut-elle refuser le changement d’assurance ?

La banque ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat initial. Elle doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés et motiver son refus par écrit. En cas de blocage, vous pouvez saisir le médiateur bancaire puis l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Le questionnaire médical est-il vraiment supprimé ?

Oui, pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’assuré. Au-delà de ces seuils, un questionnaire de santé reste exigé mais le droit à l’oubli de 5 ans s’applique pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Combien puis-je économiser en changeant d’assurance ?

Les économies éventuelles varient selon votre âge, votre profil de santé, votre contrat actuel, les garanties choisies et le prêt concerné. Elles peuvent être nulles, voire négatives selon les profils. Comparez le coût total sur la durée restante du prêt, à garanties équivalentes.

Le changement d’assurance modifie-t-il mon taux de crédit ?

Non, le changement d’assurance ne modifie en aucun cas les conditions de votre prêt immobilier (taux, durée, mensualité hors assurance). Seule la prime d’assurance change. La banque doit émettre un avenant gratuit pour intégrer la nouvelle assurance.

Sources : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Légifrance, economie.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), ACPR. Ces informations sont générales ; finaneo ne fournit pas de conseil personnalisé.